Mme [R] prie la cour de prononcer la nullité du licenciement pour violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ou à titre subsidiaire de juger que le licenciement était privé de cause réelle et

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moyen : 1°/ que si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestations de services

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail se poursuit avec le nouvel employeur dans les mêmes

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

en application de l'article 1224-1 ; DIRE ET JUGER qu'aucune action frauduleuse ne lui est imputable pour faire échec à l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail ; Par

par acte notarié du 27 mars 2009 ; que l'association Artmo conteste tout transfert du contrat de travail estimant que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique pas lorsqu'il y a comme en l'espèce