des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut condamner l'employeur au paiement de sommes en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code

L. 1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du

L. 1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du

L. 1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du

L. 1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du

L. 1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du

Y..., le maintenant dans une peur constante de perdre son emploi, de sorte qu'il avait été poussé à la démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code

Sur le bien-fondé du licenciement Moyens des parties : Se fondant sur les dispositions des articles L.1226-10, L.1226-12 et L.1226-15 du code du travail, Madame [E] [J] expose que suite à l'avis

L.1226-13 du code du travail.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de I'article 12261-14 du même

1225 du code civil.

L. 1226-15 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, et à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles protectrices

avec un précédent employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-20 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le certificat

» (cf. article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable) n'a pas formulé de proposition en ce sens à l'employeur ; qu'il n'est par ailleurs pas soutenu que le médecin du travail aurait

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

[P] soutient, au visa des articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-31 du code du travail, que son licenciement est nul, aux motifs que : - Son contrat de travail était suspendu depuis la date

19 mars 2015 ; Par application des dispositions combinées des articles L. 1225-50 et L. 1225-51 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, le salarié informe son employeur