L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que pour fixer l'indemnité due au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, le juge prud'homal ne peut tenir compte de la suite de la carrière du salarié ; qu'en

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 19 décembre 2012 ; Considérant, sur la rupture, qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par

[L] expose qu'à la suite d'une erreur matérielle, il a sollicité une indemnisation sur le fondement de l'article L.1235-14 du code du travail au lieu de l'article L. 1235-1, alors que sa demande était

Réponse de la cour : La rupture d'un contrat requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, intervenue en dehors des prescriptions édictées par les articles L.1232-6 et L.1232-2 du code du travail

ailleurs, la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail.

- Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1232-2 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

, comme il le soutenait, ou une simple modification de ses conditions de travail, comme le soutenait l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement pour motif économique Sur le motif économique Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu à la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun

L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre de la perte du droit d'exercer ses stock-options, l'arrêt

[B] [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - de condamner M. [B] [I] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

RICHARD DUCROS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, 5.

MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une

L. 1235-3 du code du travail ; Partant, ' RÉDUIRE ses demandes à de plus justes proportions ; A titre incident, ' LE CONDAMNER à la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

de l'article L. 1233-46 ".

de l'article L. 1233-46 ".

de l'article L. 1233-46 ".

de l'article L. 1233-46 ".