L. 1233-46 du Code du travail.

) le 5 octobre 2021, en application de l'article L. 1233-46 du code du travail.

L. 1233-46 du Code du travail.

Il sera rappelé qu'en application de l'article L.1233-46 du code du travail, l'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article L. 1233-46 du code du travail, l'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés

L. 1233-36 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que lorsque les parties

pas de nature à ôter toute gravité au manquement de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que les difficultés économiques et la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe doivent s'apprécier à la

au titre de l'article L 1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens.

L. 1235-3 du code du travail n'avait pas vocation à réparer, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite

L.1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du même Code.

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que le document du

Réponse de la cour Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre

En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[T] pouvait prétendre était de deux mois. 34.

En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[D] pouvait prétendre était de deux mois. 29.

Aux termes de l'article L. 1235-2, 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par