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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94675
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L 1235-4 du Code du travail, sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi dans la limite de six mois ; Que le licenciement
Source officielle2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b7b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Compte tenu de l'ancienneté et de l'effectif de la société, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca65b6c7633dcd15b3c4a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle sera en outre tenue, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser à Pôle emploi le montant des indemnités chômage éventuellement perçues par le salarié jusqu'au
Source officielleChambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59cef
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[Y] [X] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que : * en application de l'article L.1235-4 du code du Travail, la SA Gan Prévoyance remboursera à Pôle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c90a84a5e5f0016962
22 octobre 2025
22 octobre 2025
944,85 euros, . à des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L 1235-3 ancien du code du travail, laquelle ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01773
21 septembre 2011
21 septembre 2011
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 122-24-4 alinéa 1er devenu L. 1226-2 du Code du travail "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail
Source officielle11e chambre
5fdbd29d56f664b18db76feb
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur
Source officielle19e chambre
6032be228003c634bb48a9ee
29 novembre 2017
29 novembre 2017
L. 1235-4 du code du travail : Considérant que le licenciement de Mme [L] étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne l'employeur à rembourser
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
15 mai 2014
Corrélativement, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sa Air France de toutes
Source officielle19e chambre
650d31c271dfcd831820173c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
Source officielle19e chambre
5fda14230422115763d93d3f
2 octobre 2019
2 octobre 2019
réelle et sérieuse dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c0977e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et la salariée présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783c18121050008662e7f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il est acquis aux débats que la société GLS France a été condamnée par jugement du 30 juin 2021 sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail à payer à M.
Source officielleChambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e06
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b36a34ad10008581c5f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter Mme [Z] de toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162f6eab807dfe813d296b5
16 février 2012
16 février 2012
l'article L1237-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b11a34ad10008581c4d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter Mme [Y] de toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6979cbaccdc6046d47f47418
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10001
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de son fondement ou commandant son annulation - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1226-2 et L. 2411-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.
Source officielleChambre sociale
69fd737ccdc6046d4702be9f
7 mai 2026
7 mai 2026
décembre 2023 aux mêmes fonctions de manager de rayon, même statut et même niveau, l'article 4 de son contrat de travail étant par ailleurs identique à celui de Monsieur [W] [X].
Source officiellePage 40 sur 2833