L. 1231-1, L. 1242-10 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme [C] a été engagée par la société Info paye conseil à compter du 8 avril 2013 ; que l'article 6 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

et l'irrégularité de son licenciement au visa des articles L. 1235-10, L 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail ainsi que ses demandes d'indemnités subséquentes. 1° ALORS QUE l'action du salarié,

d'application, les articles L. 1234-1 (anciennement L. 122-6), L. 1234-5 (anciennement L. 122-8), L. 1234-9 (anciennement L. 122-9), L. 1235-2 et L. 1235-3 (anciennement L. 122-14-4) du Code du travail

L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 6.

pas avoir organisé ladite visite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail

cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code du travail ; 5°/ que selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 les huissiers de justice peuvent procéder

;entreprise, violant ainsi les articles L. 1232-1, L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail ; 2.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du Code du travail.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de

L. 1232-2, L.1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.

1109, devenu 1130 du code civil, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail.

des dispositions de l'article L. 1235-5, dernier alinéa, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'entreprise employait habituellement moins de onze salariés, alors que l'indemnité

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

en raison de son arrêt maladie du 29 mars 2007 au 1er décembre 2007, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ensemble les articles L 3141-1 du Code du travail

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave, le juge doit rechercher,

L 1233-16 du Code du travail (ancien article L 122-14-2) ensemble les articles L 1233-3 (ancien article L 321-1) et L.1235-1 (ancien article L.122-14-3 al 1 ) du Code du travail; ALORS D'AUTRE PART

des manquements nécessitant la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-