les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,

L. 1111-2 du code du travail et par fausse application, les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait licencié

L. 1242-2 du code du travail.

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil. 5° - ALORS QUE l'article L. 1226-15 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.

du Code civil et L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement

- sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et

L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes

du code du travail.

de l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ que l'obligation de reclassement de l'employeur s'étend aux sociétés,

L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. 3°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction

L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que, dans la lettre de licenciement, [U] [X], veuve

V... exercée exclusivement auprès du TGI d'Avignon, dans des limites horaires restreintes ; que cependant, selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que

abusif sur le fondement de l'article 1780 du code civil ; sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'obligation de loyauté, sous le visa de l'article 1222-1 du code du travail ; - Juger que

L. 1221-1, L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses écritures oralement développées à l'audience, M.

L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.