AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu

L. l5-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la création de la zone d'aménagement différé (ZAD) était sans incidence sur le classement des terrains, effectif depuis le 11

au secret des affaires, en application des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 4.

d'un réseau potable saturé inadapté à un lotissement, la cour d'appel, a, abstraction faite d'un motif surabondant, exactement retenu que ces parcelles ne remplissaient pas les conditions exigées par l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-II. 4° du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols au sens du

, dont la validité était venue à expiration en mars 1973, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme ensemble l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'après

R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de

591, 592, 593, 696-13, alinéa 2, et 696-15 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

détail de leur argumentation, écarté la qualification de terrain à bâtir pour ladite parcelle, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

R. 13-49 du Code de l'expropriation, 2°) alors qu'en s'abstenant de répondre sur ce point au moyen des conclusions d'appel des consorts X..., moyen d'autant plus pertinent au regard de l'article R. 13

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation, qui en ont délibéré conformément à la loi.

L. 13-15-II-4 du Code de l'expropriation, à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant

L.13-15 II 1o du Code de l'expropriation.

3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, préliminaire, 696-13, 696-14, 696-15, 591 et 593 du code de procédure

OCTOBRE 1958 EST UN AN AVANT LA DECISION ADMINISTRATIVE INSTITUANT LA ZAD, MAIS QUE LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 21 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L 212-6 DU CODE DE L'URBANISME N'EST PAS LE PARAGRAPHE II