1351 ancien, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure

de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 436-3 et L. 143-11-1 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité allouée au salarié protégé, en vertu de l'article L. 436-3 du code du travail

L. 1233-24-1 du code du travail.

que les sociétés Letellier et Mazet avaient justifié du versement de toutes les avances consenties au salarié, sans méconnaître les dispositions des articles L.144-1 et L.144-2 du Code du travail ; alors

ou son motif et ne relève donc pas du délai abrégé de 12 mois prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ; que cette action relève du délai biennal de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en

Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code (Cass. 2e civ., 10 juillet

traumatisme du poignet droit; qu'ainsi, faute d'avoir recherché si les soins et arrêts de travail litigieux n'étaient pas imputables au troisième accident du travail, comme avait pu le constater le médecin

137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 148-2, 148-4 du code de procédure pénale, 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 1237-1 et L. 1471-1 du code du travail, ensemble de l'article R 1452-1 du code du travail ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

[M] [Z], Par requête notifiée le 10 janvier 2025, les appelants ont saisi la conseillère de la mise en état en vue de voir : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Condamner M

129 du décret du 8 janvier 1985 ;- le défaut de mise à la disposition des travailleurs des équipements de travail nécessaires, ce, en violation de l'article R. 233-1 du Code du travail ; - le défaut

alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est due en application de l'article L. 143-11-1 du code du travail, dès lors que la rupture du contrat de travail a été fixée à une date antérieure au jugement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005

L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pu, pour décider que l'arrêt de travail du 3 juillet 1989 ne devait pas être pris en charge au titre

L'article R. 142-1 A prévoit que " le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré,

L'article 1646-1 du code civil qui dispose que 'le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.