AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b09ba5988459c4e82b
7 janvier 1970
7 janvier 1970
N'ETANT PAS REPRIS EN APPEL ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 150, 151 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA
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Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9e
27 avril 2017
27 avril 2017
saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; Que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque
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