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41 090 résultats pour « article L. 154-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e82b

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

N'ETANT PAS REPRIS EN APPEL ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 150, 151 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA

Source officielle

Page 40 sur 2055

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CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9e

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; Que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d4

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

A... qui n'est inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a prêté serment que le 15 avril à 15 heures, soit après que la perquisition ait été effectuée ; cependant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00124

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, faute d'expliquer pour quels motifs les dispositions des articles L 151-1 et suivants du code de commerce ne sont pas applicables, la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9d

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; Que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02733

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

L. 461-1 et L. 480-12 du code de l'urbanisme, L. 151-1, L. 152-4, alinéa 5, et L. 152-10 du code de la construction, 121-3 du code pénal, préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

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TCOM

Chambre 05

69f5499bcdc6046d4746b51c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande de paiement et des intérêts L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant

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CC

comm

61372446cd5801467741425c

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

1583, 1584 et suivants du Code civil ainsi que 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 et 3 du décret du 22 décembre 1967 ; 2 / que l'action en revendication du prix entre les mains du débiteur peut

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CA

2ème Chambre

633fc2e3e633183e2ee1790b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie Conformément à l'article L.643-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au 15

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CC

comm

61372420cd58014677412947

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Y..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00541

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines a

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CC

comm

6137238dcd5801467740b42a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

de Bordeaux le condamnant avec la société Hol-Bo à payer au CCF la somme de 1 154 709,73 francs ; qu'en décidant donc que cette créance était exigible dès juin 1992 et en la prenant en compte pour évaluer

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8192cdc6046d477f76a7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 510 958 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162dcfacadecb9ef7c7e02e

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

La cassation est intervenue au visa des articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile au motif que « le président du tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00627_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les conditions

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TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

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TA

1ère Chambre

DTA_2005751_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cbccdc6046d477f1e51

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100287

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

23 : "1.

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