et de la répression des fraudes et d'autres services de l'Etat est prévue par l'article 51 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-7 du Code de commerce, qui dispose que les enquêteurs

A l’audience intermédiaire du 19 mars 2025, le tribunal a soulevé la question relative au respect des dispositions d’ordre public édictées par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Sous délibéré, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal

R.632-1 du code de la consommation.

215 du Code civil stipule que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; aux termes de l'article 217 du Code civil, un époux peut être

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 211-1-1 et L. 371-1 du code de l'environnement : 12.

L. 211-7, devenu L. 217-7 du code de la consommation ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement retient, en application du texte précité, que, le défaut de conformité du bien étant apparu

de faire face à l'ensemble de ses dettes, et dès lors, dans la situation de surendettement telle qu’elle est définie à l’article L. 711-1 du Code de la consommation.

Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L.

111-4 du Code pénal, 1 3 du règlement communautaire CE 3319/1994 du 22 décembre 1994, 369-4 et 377 bis du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du Code de procédure

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 445, 446, 451, 591 et 593 du Code de procédure

Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L.

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et suivants et 1231-1 du code civil, L. 121-23 du code de la consommation et L. 213-4-5 du code de la consommation et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - sur l’exception d’incompétence : de