Les sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière ou groupements forestiers d'investissement qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues

Article 3

—

Le corps des chefs de district forestier comprend le grade de chef de district forestier classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de chef de district forestier principal de 2re classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de chef

Article 2-10

—

Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants

Article L222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 38

Code de justice administrative

Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats.

Article L222-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 46

Code de la mutualité

-Le dépositaire mentionné à l'article L. 222-4-1 est désigné au moyen d'un contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

Article R222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 33

Code de l'éducation

Les recteurs des régions académiques métropolitaines mentionnées à l'article R. 222-2 comprenant plusieurs académies sont les recteurs des académies de : 1° Lyon (région académique Auvergne-Rhône-Alpes) ;

Article A211-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 9

—

ou incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale donnant à bail. c) Etre reprises par le propriétaire en application des articles L. 411-6 et 7 et L. 411-58 à L. 411-63 du code rural et de la pêche maritime, ou faire l'objet d'une résiliation

Article 1

—

Les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière constituent un corps de la fonction publique de l'Etat classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article R214-176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79

Code monétaire et financier

Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacun des groupements forestiers d'investissement et sociétés d'épargne forestière et le gérant ou la société de gestion de chaque groupement forestier participant à l'opération.

Article R214-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

au patrimoine forestier du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.

Article 2

—

Pour demander l'inscription sur la liste des experts forestiers, auront à justifier de trois ans de pratique professionnelle les titulaires des titres ou diplômes suivants : 1° Titres. Ingénieur civil des forêts. Ingénieur civil des eaux et forêts.

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code rural (nouveau)

Sont considérés comme travaux forestiers : 1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement

Article 4

—

L'annexe 5 portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Article 5

—

L'annexe 6 portant admission de matériels de base destinés à la conservation ex situ de ressources génétiques forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Article R174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

Des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales d'experts

Article 6

—

L'examen prévu aux articles R. 201-47 pour l'accès au grade de caporal forestier auxiliaire comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves pratiques notées de 0 à 20 et dont la nature, la durée et les coefficients qui leur sont affectés

Article R122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière adresse le projet d'annexe au préfet de région.

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes

Article R276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

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