dans la location, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en donnant une autorisation verbale, mais non moins expresse, au preneur d'installer un auvent, le bailleur avait, par là

De première part, aux termes de l'article L. 231-1 du code de justice administrative : " Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute

, 789 et 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles L. 230-1, L. 231-1 et suivants, L. 231-10, R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1147 (ancien

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 5, 509 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 1ER, 309 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967, 1ER ET SUIVANT, 79 DU DECRET N° 37-

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 juin 2025, la société [L], [M], [S], [N] et [X], notaires, sollicite du tribunal de : Vu l'article 514-1 du code de procédure

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 AVRIL 2026 N° RG 23/06122 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB44 AFFAIRE : S.A.R.L.U

Sur la demande de fixation du loyer renouvelé : En application de l’article L 145-33 alinéa 1 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.

A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes

[1] 1, [1] 2 et [1] 3 aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L. 221-13 du code de commerce est nulle de plein droit par application de l'article L. 235-1, alinéa 3, dudit code ; qu'en ne recherchant pas si la cession de parts sociales consentie par

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ensemble l'article L. 237-21 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une assemblée générale du 1er décembre 1976, les actionnaires de la société anonyme d'économie mixte Cité

Sur le bien-fondé de l’impôt : D’une part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2017 et 2018 : « 1.

83-25 du 19 janvier 1983, de l'article 1er du décret n° 83-236 du 21 mars 1983, des articles 1791, 1804 B et 1799 A du Code général des impôts, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593

l'article L.225-42 du code de commerce était acquise.

L. 233-3 et L. 235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le résultat de l'entreprise était fluctuant de 2008 à 2010, mais restait bénéficiaire, et retenu que la

147, 150 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 1, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 1er, 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, 593 du Code de procédure pénale

A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route