comme dangereux ou inférieurs à son propre produit (Orientations de la Commission pour l'application de l'article 82 du traité CE, point 28). 359.Elle considère également que les pratiques en cause

L'article L 111-1 du code de la consommation précise ainsi que préalablement à la conclusion du contrat, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations

R. 3113-35 et R. 3211-37. " L'article 5 du même arrêté dispose aussi que " sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve

des articles L.311-2, L.311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de la poursuite

Les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation lui sont, dès lors, applicables.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

, 08 ¿ pour la première et 31. 317, 76 ¿ pour la seconde.

de l'article L. 315-1 à titre de profession habituelle ".

[K] la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz à payer à Mme [R] la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure

gazeux repris au code NC 2711, destinés à être utilisés comme combustibles, sont soumis à une taxe intérieure de consommation. 2.

gazeux repris au code NC 2711, destinés à être utilisés comme combustibles, sont soumis à une taxe intérieure de consommation. 2.

B... la somme que la commune de Saint-Pierre demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Pierre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et

1184 du code civil.

Elle fait valoir que : - le solde débiteur du compte joint à hauteur de 3.368,90 euros est régi par les articles L341-19 et suivants du code de la consommation et encourt la forclusion puisque la déclaration

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, s'agissant d'une association à but non lucratif, l'intervention du praticien dans le cadre d'un service organisé par l'entreprise ne