code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce

- JUGER que les sommes dues seront majorées de 10% conformément à l’article 2-8.5 du Bail.

procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de la Direction nationale d'enquêtes

Selon l'article R. 441-14-1 de ce code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne

4 des conditions générales de vente prévoyant des pénalités d'un montant égal à 15% du montant des factures impayées, exigibles de plein droit, que les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce

préciser laquelle des deux maladies avait donné lieu à décision ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles R. 441-10 et R. 441-14 du Code de la sécurité

I, L.441-10.

2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11420 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 1217 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10,

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

, producteurs, prestataires de services, grossistes ou importateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-6 du code de commerce alors applicable ;

des dispositions des articles 1103, 1217 et 1305-2 du code civil, L. 110-3, L.441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et de L. 111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, avec le bénéfice de

l'article L 441-3 du code de commerce, d'avoirs séparés pour rectifier les erreurs de factures, - mettre fin au système de rattrapage des prix, illicite au regard des dispositions de l'article L 442

-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

[U] [L] [G] fondée sur l'article L. 442-6 [ancien] du code de commerce, en renvoyant l'examen de cette demande devant le tribunal de commerce de Paris, puis a : -condamné la SA Tapis Saint Maclou à payer

L 441-6 du code de commerce à compter de l'échéance de chaque facture et une amende pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, en vertu de l'article L 441-10 du code de commerce, soit

contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement sont issues de la loi n°

points; - 440 euros au titre de l'article 441-6 du code de commerce; Subsidiairement, - renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Reims et fixer une date pour qu'il fût statué au fond