Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 1692.08€ au titre

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 22 janvier 2020, la société [P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-11 et L.444-2-6,5° du code de commerce, Confirmer le jugement

[D] et la SCP à supporter intégralement le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, agissant en application des dispositions des articles A 444-10 et suivants du code de commerce, issus de

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que

L'article 36 de l'annexe I prévoit que le régime peut être étendu par convention collective ou accord collectif de retraite, ou par ratification telle que prévue à l'article L. 911-1 du code de la Sécurité

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

R642-23 et R642-36 du code de commerce, il sera procédé à la notification de cette ordonnance par LRAR à la débitrice, à l'acquéreur, et communication au mandataire judiciaire à domicile élu, savoir :

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les explications dans l'assignation, Vu les pièces

L.442-6, alinéas 4 et 5 du code de commerce) et pris acte de ce qu'un litige judiciaire était en cours, la société Cartocad et la société Assistance étude conseil (AEC), ainsi qu'un un autre revendeur

L. 442-6 I 2° du code de commerce ; Mais considérant que cet article, relatif au déséquilibre significatif subi par 'un partenaire commercial', est inapplicable à la relation commerciale ponctuelle

9 et 668 du code de procédure civile, - vu l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, - vu l'article 1190 du code civil anciennement 1162, - vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017

En l'espèce, il appartient à la SAS Bistextile de rapporter la preuve que les conditions d'application de l'article L145-5 du code de commerce sont réunies.

L'affaire rétablie, a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Pontoise au visa de l'article 47 du code de procédure civile.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

L.'124-1 à L. 124-16 et R. 124-1 du code de commerce. 8.Aux termes de l'article L. 124-1 du code de commerce, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972

L.442-6, I-2eme du code de commerce.

1153-1 et 1148 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause (devenus les articles 1231-6 et 1218 du code civil) ; 2°/ que l'article 1er du règlement (CE) n° 441/2007 du 20 avril 2007 a étendu

14 a), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause et violé l'article 1134 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article