1 du code de la sécurité sociale, R. 4511-1 et R. 4512-2 du code du travail.

455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention

463 du Code pénal, L. 311-1 et suivants, L. 331-1, R. 153-2 du Code forestier, 473, 485, 512, 513, 514, 515, 516 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 512-2 et R. 513-6 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant, pour statuer comme il l'a fait, que la société gérée par Mme D... n'avait pas exclusivement une activité commerciale, le Tribunal

le prouve leur inscription sur les listes électorales prud'homale, et qu'en déclarant inopérant le moyen tiré de l'inscription sur les listes prud'homales la cour d'appel a violé les articles L. 511-1

du 15 juin 1993 durant laquelle se sont déroulés les débats au fond ; "alors que, selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les

L. 511-1 du Code du travail pour connaître des différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, il n'en résulte nullement que ce texte attribue la connaissance de ces questions

L. 511-1 du code du travail et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes interdit d'y faire

L.511-1 du code du travail ET ALORS QUE même sans texte, la cour d'appel a compétence pour statuer, au besoin par évocation, sur la validité d'un acte de droit privé faisant grief ; qu'en déclinant sa

L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense

R. 516-1 du Code du travail ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... l'indemnité due pour le non-respect des articles L. 514-2 et L. 412-8 du Code de travail, pour des motifs

R. 512-75 du code de l'environnement, ainsi qu'un échéancier pour sa mise en sécurité conformément à l'article R. 51274 du même code. 3.

516, 517, 519, 528, 529 et 534 du règlement intérieur de l'ordre des experts comptables, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

L. 515-3 du Code du travail et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'il résulte de la combinaison des articles R. 516-28 et R. 516-40 du Code du travail, que lorsque les voix se

Y..., invoquant l'antériorité de sa demande, a sollicité au principal l'application de l'article R 516- du Code du travail et subsidiairement le renvoi devant la juridiction foyalaise ; que la fin de non

L 122-51 et L 230-2 du code du travail, demande de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que par application des dispositions de l'article L 122-49 du code du travail

L. 511-1, L. 512-1, L. 514-9 du Code de l'environnement, 2, 2-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-1, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque