AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7e8
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L. 621-18 du Code commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable en la cause ; Attendu que la requête du liquidateur judiciaire rappelant que le matériel cédé avait
Source officiellePage 40 sur 126
12e chambre
615e0e27c25a97f0381f52c2
17 juin 2014
17 juin 2014
Le 1er juin 2012, Me [Z], es qualités a notifié à ED Franchise la poursuite du contrat de franchise en application des dispositions des articles L.631-14 et L.622-13 du code de commerce.
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