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Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

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J.L.D.

69dd35c5cdc6046d471ed801

T. Judiciaire

12 avril 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

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C.E.S.E.D.A.

69e9afadcdc6046d47381b7a

Appel

22 avril 2026

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ».

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J.L.D.

6a0dfd19cdc6046d47597ab1

T. Judiciaire

20 mai 2026

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8ème chambre

DTA_2101528_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de

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Pôle 1 - Chambre 11

69621520cdc6046d47d33dd8

Appel

9 janvier 2026

Sur le moyen pris du délai excessif entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au centre de rétention : Il ressort de l'article L.744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Chambre civile 1-7

6965e1c7cdc6046d471afe81

Appel

9 janvier 2026

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des

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J.L.D.

69d3fa2bcdc6046d4753eb05

T. Judiciaire

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7