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Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté contesté constitue une décision confirmative de l’arrêté du 9 octobre

Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont commis une

L. 331-4 du code de l’environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

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Il soutient que : - le jugement attaque est irrégulier dès lors qu’il ne com orte as les signatures requises ar l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision ortant obligation

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de la signature de la minute, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé

Mme A soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas démontré que la minute de ce jugement a été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Il soutient que : - le jugement est dépourvu de signature en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative - ses conditions de détention étaient indignes en méconnaissance des

C... soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute de comporter les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a irrégulièrement procédé

R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'irrégularité également dès lors que le mémoire en défense du ministre et la date d'audience ne lui ont pas été communiqués, ce qui l'a

Elle soutient que : s'agissant de la régularité du jugement : - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement n'est pas revêtue de la signature du

Il soutient que : - La minute du jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - M.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - les jugements attaqués sont irréguliers au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, en l'absence de

Il fait valoir que : - la minute du jugement attaqué comporte bien les signatures des magistrats, conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les dispositions du 2e de