Les agences régionales de santé peuvent conclure avec les organismes mentionnés à l'article L. 111-1 du code de la mutualité et des médecins salariés par ces organismes un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent exercer tout ou partie de leur

Article R*119-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53

Code de la voirie routière

Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE,

Article L931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la sécurité sociale

: 1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3 du code des assurances, dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance

Article LO111-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

des décrets de relèvement pris en Conseil d'Etat, après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, peuvent relever les limites prévues au e du 2° de l'article LO 111

Article 4

—

Titre III : Dispositions communes., Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 26 - Décret n°92-514 du 12 juin 1992 Art. 21, Sct.

Article L5551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 52

Code des transports

ou d'accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ; c) Ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.

Article D111-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 40

Code de l'urbanisme

-Pour identifier une friche au sens des critères prévus par l'article L. 111-26, il est tenu compte notamment de l'un ou des éléments suivants :

Article R142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

Les jurés retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées par l'article R. 111.

Article R5141-123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 61

Code de la santé publique

d'une autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire informe immédiatement le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché dans l'Etat de provenance de tout effet indésirable grave, au sens de l'article R. 5141-92

Article L2312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

Le comité social et économique décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93.

Article A212-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Code du sport

En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement

Article 14

—

l'autre territoire, seule la période d'assurance est prise en considération par l'institution de ce dernier régime ; b) Si une même période est assimilée à une période d'assurance à la fois par un régime en vigueur dans les territoires mentionnés à l' article

Article 42

—

Sont abrogées : -les dispositions des articles R. 444-29-4°, R 444-110, R. 444-111, R. 444-112, R. 444-113, R. 444-114, R. 444-115, R. 444-116, R. 444-117, R. 444-118, R. 444-119 et R. 444-121 du code des communes ; -les dispositions des articles 10,27

Article 6

—

contrôle, auprès de la direction ou du service en charge de ces opérations ; - pour les données relatives aux propositions de poursuites correctionnelles, auprès du service en charge des affaires pénales : sous-direction du contrôle fiscal, bureau CF2, 86-92

Article R712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 69

Code de l'éducation

des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92

Article 99

—

Les syndics-administrateurs judiciaires ne peuvent poursuivre le paiement de leurs frais qu'après en avoir obtenu la taxe et suivant les formes établies aux articles suivants.

Article L2315-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : 1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1

Article 1

—

Il est institué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les conditions dans lesquelles un service visé à l'article 15 du décret n° 92-882 du 1er septembre

Article 3

—

Les membres des corps des enseignants-chercheurs mentionnés à l'article 8 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé ainsi que les personnels détachés dans ces corps et, pour la constitution initiale de la commission, les enseignants mentionnés à

Article L2312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10

Code du travail

Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative

Page 40 · 72 696 résultats

← Précédent Suivant →