Article D111-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 40

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 28 décembre 2023

Texte de l'article

I.-Pour identifier une friche au sens des critères prévus par l'article L. 111-26, il est tenu compte notamment de l'un ou des éléments suivants :

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article D111-54 — à vérifier avec chaque décision.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375671

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461379.20230127

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529613