L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail.

R. 1237-13 du Code du travail.

en raison de son arrêt maladie du 29 mars 2007 au 1er décembre 2007, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ensemble les articles L 3141-1 du Code du travail

, au cas par cas, avec les intéressés en application de l'article L.1237-13 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, pour leur seule part «'supra conventionnelle'»'; Considérant que l'article L.1237

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu, selon

X... avait seulement demandé à son employeur de faire valoir ses droits à la retraite, c'est-à-dire de le mettre à la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail

39 de la convention collective du crédit agricole et l'article D. 1237-2 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments

L. 1234-5, L. 1237-6, L.1234-9 et L.1237-7 du code du travail, ensemble les articles 1.24, 2.12 et 2.13 de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 ; Attendu

Les dispositions de l'article L. 5131-2 du code de la santé publique et la procédure prévue aux articles L. 613-3 à L. 613-4 et R. 613-32 à R. 613-37 du code de l'éducation satisfont aux exigences du règlement

X... de ce qu'il se désiste partiellement de son pourvoi au profit de l'association QCV 92 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte,

L. 122-14-13, devenu L. 1237-9 du code du travail, R. 741-42 du code rural et de la pêche maritime, L. 351-2, L. 351-3 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions

L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de

L 1237-11 du code du travail doit être réputée non écrite comme contraire au dernier alinéa de l'article L 123714 du même code qui dispose « l'homologation ne peut faire l'objet d'

de l'article L 122-14-13 du code du travail sans que cette décision puisse être considérée comme un licenciement.

-sur la rupture conventionnelle Aux termes de l'article L 1237-11 du code du travail , » L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui

durant l'exécution du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.