L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

D'autre part, l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels

X... demande à la cour de déclarer ces clauses abusives en application des dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation ; que cet article prévoit que: « dans les contrats conclus entre

R 132-1 1° et R 132-1 4° du code de la consommation et ne répondent pas à l'exigence de clarté imposée par l'article L 133-2 du même code, exigence non remplie également quant à la perte définitive du

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L. 132-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels viennent à s'appliquer dans

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-1, L. 132-29, anciennement L. 331-1, et A. 132-11 du code des assurances

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Sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation, elle estime que la clause définissant l'incapacité totale de travail est abusive et qu'elle prive le contrat de son objet défini à l'article

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[T] [E], la SARL SECAGEST et la SA MMA IARD assurances mutuelles demandent, sur le fondement des articles 122, 9, 15, 132, 133, 378 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le

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G pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-1 du code de commerce : 11.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels

L. 132-1 et R. 132-1, 8° du Code de la consommation (ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009) ; ALORS QUE, troisièmement et subsidiairement, dans un contrat conclu entre