Aux termes de l'article R. 321-2 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'Agence apporte son aide financière sous forme de subventions

Y... tendant à la restitution de la somme qu'il avait déposée à titre de garantie, la cour d'appel a violé l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329, L. 1331-2 et L. 3251-1 du code du travail, ensemble

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que la lettre de licenciement qui fixe

euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des

D'autre part, aux termes de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport

L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les dispositions de l'article 33 de la convention collective ; Mais attendu qu'ayant constaté une saisie empirique des données comptables et un

articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 31 août 2022, sauf

des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».

monégasques de l'application de la règlementation relative aux salariés détachés prévues par les dispositions des articles L. 1262-2-1 du code du travail et R. 1331-2 du code des transports précitées.

Aux termes de l’article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : « I.

L. 1152-1 et suivants du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.

En effet, il résulte de l'article L.1222-1 du code de travail un devoir d'obéissance envers votre employeur.

tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

de travail identiques, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 2 / qu'en application du principe selon lequel la

X..., la cour d'appel a violé I'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 dudit code ; 3°/ que I'employeur qui ayant eu connaissance de faits susceptibles

Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code