Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.

1341, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend

VC..., domicilié [...] , 130°/ à M. VT... YP..., domicilié [...] , 131°/ à Mme AX... WM..., domiciliée [...] , 132°/ à M. AT... KH..., domicilié [...] , 133°/ à M. PA...

conformément à l'article L. 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers

D 98 à D 100) devaient être annulées et retirées du dossier, ainsi que le procès-verbal d'interrogatoire sur ces transcriptions du 17 novembre 1992 (pièce cotée 131)" ; Attendu que l'examen des pièces

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 132-19, 132-24 et 313-1 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 10.

[Localité 132] Madame [OM] [K] née le [Date naissance 17] 1948 à [Localité 161] (63) [Adresse 176] [Localité 131] Monsieur [BE] [P] né le [Date naissance 83] 1941 à [Localité 197] (56) [Adresse

[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR réclame au tribunal, sur le fondement de l'article L. 122-6 du code monétaire et financier, des articles L. 143-2 et L. 145-41 du code de commerce, des articles 1103,

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et

capitalisés, en application des dispositions des articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil, - Condamner la SARL Confort de l'habitat à payer à M.

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1170 et 1174 (désormais 1304-2) du même code. » Réponse de la Cour 9.

et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, puis l'a condamnée aux dépens et à verser à la société Fidexau la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L, 134. 4 du Code de commerce), M.