Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules

Article R5114-14-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

Il en avise également le greffier du tribunal de commerce compétent et lui transmet les bordereaux des inscriptions d'hypothèque maritime ou du procès-verbal de saisie du navire qui ne sont pas radiées.

Article R134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 84

Code des juridictions financières

En vue de l'accomplissement des missions, enquêtes générales ou particulières, contrôles et vérifications portant sur les organismes mentionnés à l'article L. 134-1 et à l'article R. 134-1, le président de la chambre de la Cour des comptes compétente

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2346

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code des assurances

Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce : 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un

Article 241-1

—

Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés dont les titres de capital font l'objet d'une demande d'admission ou sont admis sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont les titres de capital font l'objet d'une demande de négociation

Article R173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles R. 173-4 et R. 173-5 s'appliquent aux bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi qu'aux hôtels.

Article A134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

Pour les personnes physiques : 1° Les documents relatifs à l'identification mentionnés aux 1. 1, et le cas échéant aux 1. 2 et 1. 4. de l'annexe I de l'annexe 1-1 au présent livre ; 2° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance

Article 1798 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code général des impôts

I. – Sont punis d'une amende de 100 € à 750 € : 1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Le défaut de présentation des

Article R711-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

-La chambre de commerce et d'industrie de région peut affecter les personnels de droit privé qu'elle recrute, ou mettre à disposition les agents publics, auprès des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, après les avoir

Article L384-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

I. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 384-3 du présent code, les articles L.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la construction de bâtiments ou parties de bâtiment visés par l'article * R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, et qui ne relèvent pas des arrêtés concernant les bâtiments suivants :

Article R162-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Code de la sécurité sociale

Il est validé selon les modalités prévues à l'article R. 163-134.

Article 706-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.

Article D815-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 96

Code de la sécurité sociale

Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 134-4, le remboursement des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée

Article 215.25

—

Sauf disposition contraire expresse, le présent chapitre s'applique à tous les navires de commerce d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des activités commerciales, à l'exception

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 34

—

I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances

Article R724-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce.

Article 26-37

—

Lorsque la dissolution de la société coopérative européenne est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives concernée ou conformément à l'article 19 de la présente loi et aux dispositions

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