Ce délai est toutefois suspendu à compter de la réception de la demande d'une pièce mentionnée à l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme ou de la demande de visite du bien.

demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, une mesure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Il soutient que : - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le mémoire en défense de l'administration

visés aux 7° et 8° de ce même article R. 213-7, elle évoquait un bail rural verbal ; - la décision en litige est insuffisamment motivée, s'agissant d'un projet consistant en une simple opportunité,

Dans ce cadre, il reproche aux époux X... ne pas avoir mis en oeuvre la procédure prévue par les articles L. 213 – 1 et suivants du code rural.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, la comme de Nîmes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article

L. 213-7 du code de justice administrative.

l’article L. 213-7 du code de justice administrative ; - il est entaché de contradictions et de dénaturation ; - la demande des é oux G... et D... est irrecevable du fait de l’intervention de la décision

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation

Par un courrier du 28 octobre 2024, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par courriers du 10 juillet 2024, les parties ont été invitées à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation sur le fondement des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de

D'une part, aux termes de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme, applicable au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en vertu de l'article L. 215-20 du même code : " A défaut d'accord

212-1 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée de "M.

R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, président, en remplacement du premier président empêché, MM.

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord

L. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme.

L. 213-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; l'EPF-NA doit justifier que les documents sollicités dans la demande du 1er septembre 2017 sont visés à l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme ; à défaut

L. 213-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; l'EPF-NA doit justifier que les documents sollicités dans la demande du 1er septembre 2017 sont visés à l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme ; à défaut