259-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

La société ACM Iard et la société [D] se fondent sur la loi du 5 juillet 1985, sur le code civil et sur l’article L. 121-12 du code des assurances.

l'article 2.

EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES, LES SAGES FEMMES ET LES AUXILIAIRES

prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,

prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Concernant la société CNP Assurances, ils contestent la prescription de leur action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de M.

2016, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et des articles

du 10 février 2016, devenu l'article 1231-2 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision,

L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.

Par ailleurs en application des articles 252-3 et 254 du code civil, les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil ne sont prises qu'après que le juge aux affaires familiales

A132-5 du code des assurances relatif à la mention obligatoire d'absence de garantie de la valeur des unités de compte, ni l'article A132-4-2 du même code exigeant la mention obligatoire du droit de renonciation

de l'exactitude de la quantité et de l'absence de preuve rapportée de manoeuvres destinées à frauder, comme l'exigeait l'article 1791 du Code général des impôts ; que, sur les déclarations de culpabilité

maladie du 27 septembre 1984 au 15 mars 1986 ; qu'à cette dernière date elle a déposé une demande de pension d'invalidité, fondée sur les dispositions de l'article L. 253, devenu L. 161-8 du Code de la