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8 252 résultats pour « article L.3253-8 code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f6d7ccdc6046d4799156f

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la garantie de l'AGS : Selon le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb2

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du code du travail,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbac

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du code du travail, - juger que l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01274

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[S] avait accepté la rétractation de son licenciement notifié le 8 février 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b031

Appel

27 février 2020

27 février 2020

l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f0454dcdc6046d47cd0543

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

D. 3253-5 du code du travail, soit en l'espèce à 87.984 euros, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune d'elles la charge de

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

63a402913f67e905df3d2948

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

la décision opposable au CGEA AGS de [Localité 3] dans les limites des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, - dit la garantie du CGEA plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036175ca1b9927b23827b2a

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

par la garantie AGS de l'article L 3253-8 et suivants du code du travail, - déclarer le jugement opposable au CGEA [Localité 1] ès qualités, dans les limites définies aux articles L 3253-8 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c5

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

A de Rennes et rappelé que sa garantie s'inscrit dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8, L3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - dit que l'unicité de l'instance est opposable à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60368e2f9a133f310f4dbab4

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en '

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993048

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances

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CA

9e Chambre B

616323173dbed56e5e2c2f70

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

Dire et juger que la garantie AGS s'applique aux indemnités de rupture lorsque celle-ci intervient dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 20 du Code du travail ; Mettre hors de cause

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CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa34c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

prévues à l'article L.3253-8 du code du travail.

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CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa356

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

prévues à l'article L.3253-8 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa67be64d7e510245100

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L1235-3 du code du travail ; Sur la garantie : - dire que l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef22dc5b777c90993042

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

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CA

Chambre Sociale

6438f369a942a604f5e938de

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la garantie de l'AGS - CGEA de Ile-de France Est L'article L. 3253-8-1° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre, notamment, les sommes dues aux salariés

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CA

17e Chambre

5fdd7117ebecc41d5abb1ed3

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

, 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

17e Chambre

5fdd7118ebecc41d5abb1ed4

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

, 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3721a269c127203a76

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L1232-6 du code du travail précise que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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