L. 3253-8 d) du code du travail, au lieu de l'article L. 3253-8 5° d) du même code. 8.

cassation

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; -     Ordonner l'exécution provisoire totale de la décision à intervenir sur le fondement des articles R .1454-8 du Code du travail et 515

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; -  Ordonner l'exécution provisoire totale de la décision à intervenir sur le fondement des articles R .1454-8 du Code du travail et 515 du

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; -    Ordonner l'exécution provisoire totale de la décision à intervenir sur le fondement des articles R .1454-8 du Code du travail et 515

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; -   Ordonner l'exécution provisoire totale de la décision à intervenir sur le fondement des articles R .1454-8 du Code du travail et 515

par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253- 17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail, l'arrêt fixe

L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, seules sont garanties

L. 1231-1 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 du code civil et L. 3253-8, 2° du code du travail : 5.

L. 3253-8 4° du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 4° et L.3253-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code

L. 3253-8 5° du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée le 17 juin 2013 à temps partiel en qualité de femme de

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-17 et L.3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que

judiciaire du contrat de travail ne peut prendre effet qu'au jour où le juge la prononce ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail que seules sont couvertes par la garantie

dispositions des articles L. 641-40 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article L. 3253-8 du code du travail, que cependant ces textes ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à

institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article L.

L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail que dans ce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.