Sur ce, En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité

s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. " L'article L. 4131-1 du code du travail

L.4121-1 du Code du Travail: 15000,00 € - Subsidiairement, licenciement sans cause réelle et sérieuse .... 28 008,08 € - Indemnité compensatrice de préavis .... 4 666,68 € - Indemnité compensatrice

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.

l'employeur en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail en disant qu'elle était une obligation de moyens renforcée.

MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail : 1°) Le salarié demande des dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail au visa des articles L. 1222-1 et L. 4121

L 3221-4 du code du travail pour vérifier si des travaux sont de valeur égale, et M.

l'article L. 4131-4 du code du travail.

Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

L. 3171-4 du code du travail, ensemble de son article L. 3121-22 ; 2.

-1 et L.4121-2 du Code du Travail.

Il soutient que l'employeur a violé l'article L. 4154-2 du code du travail.

A cela s'ajoute le fait que les congés payés mentionnés tant sur les bulletins de salaire que sur les décomptes de premières instance apparaissent désormais sur les nouveaux décomptes comme des jours travaillés

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121

L'article L. 4131-1 du code du travail dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave

L'article L. 1245-1 du même code dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.