, les mutuelles et unions relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions pratiquant les opérations mentionnées aux a, b et c de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ; 5° Une

Article 41

—

en vigueur au 1er janvier 2011 est : IV. ― La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant du III du présent article, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie

Article 161

—

- Code de commerce Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-81, Art. L225-100 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-82-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-37-2

Article D441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Code de l'éducation

La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie.

Article L753-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68

Code de l'éducation

Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code sont soumises

Article L613-34-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Code monétaire et financier

Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées ou autorisées par le collège de supervision en application de l'article L. 511-41-5 ou par le collège de résolution en application de la présente section

Article L412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-2 du code civil, est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre.

Article L423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir sur ses ressources disponibles à long terme des prêts participatifs visés aux articles L. 313-13 à L. 313-16 et de prêts en application du 6 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

L'enquête mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête au sens de l'article L. 441-9.

Article D6211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 71

Code de la santé publique

Pour les dispositifs médicaux et pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro autres que ceux mentionnés à l'article D. 6211-9, le contrôle est réalisé, le cas échéant, selon les modalités prévues dans la notice d'instruction du dispositif concerné

Article ANNEXE AU I DE L'ARTICLE 27

—

Eléments de validation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro détectant les anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 par un examen sérologique, en application du cahier des charges de la Haute Autorité de santé du 16 avril 2020.

Article R5223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code de la santé publique

La publicité pour un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès des professionnels de santé est adaptée à ses destinataires.

Article R5222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Code de la santé publique

Tout fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou son mandataire, désigne une personne en charge de la réactovigilance, dont l'identité et la qualité sont communiquées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article 705

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; 6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et infractions connexes ; 7° Délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont

Article R*122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 86

Code des ports maritimes

Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine

Article 211

—

- Code de commerce Art. L225-94-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-94-1

Article 1

—

On entend par “ prélèvement ”, le prélèvement sur un support ou le mesurage in situ.

Article R5222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

utilisateurs n'exerçant pas dans l'un des établissements mentionnés au 4° de l'article R. 5222-3 ou dans un établissement de transfusion sanguine qui ont connaissance d'incidents ou de risques d'incidents mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in

Article R1245-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 78

Code de la santé publique

Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent se procurer dans un Etat-membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain, quel que

Article 4

—

- Code de commerce Art. L721-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-4-1 - Code de commerce Art. L722-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-7

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