4 du code de procédure civile ; 3°/ que sont indemnisables sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359

solidaire des sociétés Locam et Meosis à lui verser des dommages et intérêts au titre des man'uvres dolosives, - dit irrecevables les demandes de la société AIIP fondées sur l'article L. 442-6 du code

sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L 442-6 I, 2° du code du commerce en ce qu'elle est formée devant la cour d'appel de Grenoble

L. 442-6 du code de commerce ; Attendu que pour la condamner à payer à la société Soffimat une somme en réparation du préjudice résultant de la brusque rupture du contrat de maintenance, l'arrêt retient

L. 442-6-I 5° du code de commerce ; 1°/ ALORS QUE l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce ne peut réglementer la rupture d'une relation d'affaires dans une branche d'activité que si ce texte n'entre

civil, Vu l'article L217-4, L 217-5 et L.312-56 du code de la consommation, Vu l'ancien article L.442-6 du code de commerce, Vu l'article 1171 du code civil, Vu la réception des travaux intervenue

contractuelle et de la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages professionnels ; qu'en jugeant inapplicable l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce aux relations contractuelles

mois initialement prévu pour une relation contractuelle de deux ans, tacitement renouvelable, était constitutif d'une rupture brutale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'insertion de certaines clauses, portant notamment des obligations de résultat, dans des contrats conclus entre un distributeur et un fournisseur, privant ainsi les

cause justificative de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3°/ que la rupture brutale d'une relation commerciale établie

30 décembre 1982 (LOTI) sont réputés consacrer les usages commerciaux au regard desquels s'apprécie la durée du préavis de rupture prescrit par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société Vesta fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de cession d'un fonds de commerce, la poursuite,

justifiée au regard d'une décision intervenue plusieurs années plus tard, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 4°/ que pour considérer que l'existence d'impayés justifiait

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de la société Les compagnons paveurs fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, la société Les compagnons paveurs

sous-traitants de la société Primatel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article « L. 442-6-5-1° » du code de commerce ; 3°/ que le juge ne peut refuser de statuer

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités