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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b6
13 septembre 2001
13 septembre 2001
Il résulte des dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L.621-40 et L.621-41 du Code du Commerce que la Cour, la déclaration de créance ayant été effectuée par
Source officielle13e chambre
6035adaa45d65c119f4253c0
17 mars 2016
17 mars 2016
[F] et la société Intensis ont assigné devant le tribunal de commerce de Nanterre au visa de l'article 47 du code de procédure civile la société Hofidec, M.[Z], la société Po Capinvest 1, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02137_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - la station fruitière frigorifique, objet de l'imposition en litige a été mise en fonctionnement, non pas, comme l'a considéré à tort l'administration, en
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d354
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Tenant les dispositions des articles 74 et suivants et 771 du code de procédure civile, Tenant les dispositions des articles 547 et 564 et suivant du même code, Vu l'article R. 662-3 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a81d
2 avril 2008
2 avril 2008
L 622-28 ancien du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e3
4 juin 2014
4 juin 2014
SUR CE : Sur l'indemnité de fin de contrat : L'article L 134-12 du code de commerce prévoit qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10118
10 mars 2021
10 mars 2021
de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me H... comme administrateur conformément à l'article L 622-1 du Code de Commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9a
4 novembre 2008
4 novembre 2008
700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb8c
11 janvier 1982
11 janvier 1982
L. 223-16 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET N° 49-629 DU 30 AVRIL 1949, 2 DU DECRET N° 47-142 DU 16 JANVIER 1947, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bafb
28 février 2008
28 février 2008
MOTIFS 1) Suivant les dispositions des articles L 621-39 et L 622-5 du Code de commerce dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le représentant des créanciers
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c2
30 juin 2014
30 juin 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00173
29 janvier 2008
29 janvier 2008
R. 621-44 du code monétaire et financier, ensemble l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 621-44 du code monétaire et financier que le délai
Source officielleChambre 3-2
5fd91f7315b9b2bc491c519f
4 juin 2020
4 juin 2020
L 624-18 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300278
4 mars 2014
4 mars 2014
R. 13-47 et R13-49 du code de l'expropriation ; qu'il ne peut donc être soutenu que le délai d'appel n'a jamais commencé à courir ; que l'appel ayant été interjeté par les expropriés le 24 février 2010
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c533a1
12 février 2003
12 février 2003
dans la décision qui statue sur leur sort et entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f0
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10035
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Le jugement sera réformé de ce chef ; 1°) ALORS QUE la preuve est libre en matière commerciale ; que selon l'article L 123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise
Source officielleChambre civile 1-1
69673ad7cdc6046d4739ab1c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L. 622-7, I, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, précise que 'I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163821696ce96677bf0ff6f
15 février 2011
15 février 2011
d'avoir dénaturé l'offre et violé l'article L 621-63 du code de commerce, en lui imposant des charges autres que celles souscrites ; qu'elle demande la rectification du jugement qui, selon elle, a oublié
Source officielle12e chambre
60352eb151c1de592d74d7e6
7 juin 2016
7 juin 2016
La mesure d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile » * page11 des conclusions : les 7 ème et 8 ème paragraphes et les notes de bas de page n° 47, 48 *
Source officiellePage 40 sur 126