Ils réclament que l'ordonnance querellée soit déclarée nulle puisque contraire à l'article L 621-47 du Code de Commerce et que la créance de la Recette des IMPOTS de LYON EST soit arrêtée à la somme de

A... de lui faire part de ses observations dans un délai de 30 jours conformément aux dispositions de l'article L. 621-47 du Code de commerce et 752 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'il a adressé une

X..., représentant des créanciers et depuis liquidateur, lui a fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, visant les dispositions de l'article L. 621-47 du code de commerce

L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L. 2343-1 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison

54 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, la contestation présentée la Caisse, la cour d'appel a relevé que "le représentant des créanciers ne soutient pas ce moyen

L. 621-47 du code de commerce, ou à tout le moins envoyer en même temps à ce mandataire une copie de la lettre qu'il envoie au créancier ; que dès lors que, dans de telles circonstances, le représentant

15 du troisième décret du 27 décembre 1985, que si, au cours de la procédure de vérification des créances, il a contesté avec succès, dans les termes que prévoient les articles L.. 621-47 du Code de commerce

LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR décidé, en application de l'ancien article L. 621-47 du Code de commerce, le Crédit Mutuel Annecy Bonlieu ne dispose plus de la faculté de contestation

L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises n'avait pas couru et a invité le représentant des créanciers à aviser la caisse de

X..., représentant des créanciers et depuis liquidateur, lui a fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, visant les dispositions de l'article L. 621-47 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

L. 621-47 du Code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 2 / qu'en admettant que la CRCAM soit encore en droit de contester la proposition du représentant des créanciers, en

L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 72, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; que de ces appréciations, la cour

L. 621-47 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la Caisse avait, dans le délai de trente jours, répondu au liquidateur qu'elle contestait la proposition

une contestation de la créance déclarée au sens de l'article L. 621-47 du code de commerce alors qu'elle ne précise pas l'objet de la contestation, - dans le même temps, Me DUBOIS faisait procéder à la

1985, devenu l'article L. 621-47 du code de commerce, dispose que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire

L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 565 du code de procédure civile ; Attendu que le débiteur en redressement judiciaire

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 72 du décret du 27 décembre