Article L421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ; d) La carte de séjour délivrée aux étrangers bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, définis aux e et g de l'article 2 de la directive 2011/95
Article 199 septvicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75
du présent article.
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