notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28

Article L310-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code des assurances

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1, aux fonds de retraite

Article 24

—

L137-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L651-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4, Art.

Article 2

—

L'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes est abrogé.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 décembre 2009 Art. Annexe I

Article 10

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 décembre 2009 Art. Annexe II

Article Annexe 28

—

ANNEXE 28 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article 4

—

La commission d'expertise mentionnée à l'article 3 comprend, outre son président, 28 membres :

Article R132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 17

Code des assurances

Les conventions mentionnées à l'article L. 132-28 sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment :

Article L781-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.

Page 40 · 50 314 résultats

← Précédent Suivant →