En outre, selon l’article 4 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, «

En outre, selon l’article 4 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, «

départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

En outre, selon l’article 4 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, «

Confirmé par l'article L238-1 qui stipule «Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102

L223-1 règlement général de l'Autorité des marchés financiers est contraire au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Selon les dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte en matière de préemption est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

avril 2025 DÉBATS À l’audience publique tenue le 26 février 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

L.200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil ; elle méconnaît l'article L.423-23 du code

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 5.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile, c'est-à-dire par les prétentions des parties.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'exception d'incompétence Dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2024, l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire disposait en son alinéa 1er que le juge de

Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.

SUR LA COMPÉTENCE Il résulte de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

ETUDE BALINCOURT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article