AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620125bf05edb385fb2a2fe
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants
Source officiellePage 40 sur 63
3ème Chbre Cab B5
66201299f05edb385fb2a492
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants
Source officielle