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2 016 résultats pour « article L2313-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20181260

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

En outre, selon l’article 4 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, «

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20182157

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

En outre, selon l’article 4 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, «

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182409

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

En outre, selon l’article 4 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, «

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181146

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

En outre, selon l’article 4 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, «

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171918

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En outre, selon l’article 4 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, «

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185608

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

En outre, selon l’article 4 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, «

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171258

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En outre, selon l’article 4 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, «

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174561

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

En outre, selon l’article 4 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, «

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162cf6a8b4dc27576e7b724

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

L2333-16 du CGCT lequel instaure un régime transitoire , applicable du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 ; Attendu qu'en vue ce lissage des tarifs, l'alinéa - B-b de cet articleL 2333-16 prévoit

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b4a3ea43407b9fba7c7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

696033e9cdc6046d47adfce2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6866f7bdd33109fd079b86c9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631f548007cf6451ddcd98

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b2d94396a245e173e0

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

En application des articles L231-1 et L213-a du code de l'expropriation la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon les dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte en matière de préemption est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

Source officielle
TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9b7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

avril 2025 DÉBATS À l’audience publique tenue le 26 février 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507358_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil ; elle méconnaît l'article L.423-23 du code

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400228_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 5.

Source officielle
CA

Chambre civile

6348ff8063d497adffda400f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile, c'est-à-dire par les prétentions des parties.

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TJ

JEX

68f7defe77f30025a66a0474

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'exception d'incompétence Dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2024, l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire disposait en son alinéa 1er que le juge de

Source officielle