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AND · OR · NOT · "…"Chambre 3-2
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23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'affaire a été fixée à l'audience du 3 avril 2025 et renvoyée à celle du 3 juillet 2025 afin que les parties puissent faire valoir leurs observations sur l'application de l'article L631-6 du code de commerce
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