L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Des dettes sont nées pendant la période d'observation.

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

L653-3 à L653-6 du Code de commerce.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

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N° B 942 570 532 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme

L653-3 à L653-6 du Code de commerce.

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000202, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

[W] [A] [L] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P02297 Par acte en date du 20 Août 2024 signifié à la société

: [Adresse 2] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P02692 Par acte en date du 26 Août 2024 signifié à la société débitrice par remise

aux cultures services aux entreprises et aux exploitations agricoles tous travaux agricoles viticoles et aménagement Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire

L'article L653-5 du Code de commerce prévoit que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

L.640-4 du code de commerce.

-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 20/01/2026 En date du 04/02/2025, la procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de : RCP (SARL) [Adresse 1] Par autre jugement

en délibéré le 14/01/2026) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : EUROGLASS (SARL) - Fabrication entretien réparation commercialisation et vente d'articles