Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fda1970c51e7e5d54298982
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Selon l'article L8221-6 du code du travail, lorsque l'existence d'un contrat de travail est établie du fait que les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a0
9 avril 2024
9 avril 2024
toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff7a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
4 décembre 2013
de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69c
9 avril 2024
9 avril 2024
L8221-5 du code du travail, - M.
Source officielleChambre 4-6
65a236e27ca18b0008e57f62
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[R] aux motifs'que selon les articles L8222-1, R8222-1 et D 8222-5 du code du travail, pour tout contrat d'un montant minimum de 5 000 € hors taxes, le donneur d'ordre doit vérifier, lors de sa conclusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445
18 mars 2015
18 mars 2015
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé ; que l'article L8221-5 du Code du Travail précise que : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed866
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du Code de procédure Civile condamner Mme [S] [B] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamner Mme [S] [B] aux dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed86a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du Code de procédure Civile condamner Mme [G] [X] [M] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamner Mme [G] [X] [M] aux dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2d77a62e9d6faed870
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] [D] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile condamner M.[V] [D] [F] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamner M.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed868
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du Code de procédure Civile condamner Mme [G] [P] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamner Mme [G] [P] aux dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2d77a62e9d6faed86c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du Code de procédure Civile condamner Mme [T] [W] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamner Mme [T] [W] aux dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2d77a62e9d6faed86e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du Code de procédure Civile condamner Mme [D] [L] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamner Mme [D] [L] aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5a
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de l'article L3121-27 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00537
22 mars 2017
22 mars 2017
ET QUE l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94f73328fa00087a24b1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
* * * L'action de Mme [B] n'est pas une action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail au sens de l'article L.1471-1 du code du travail, contrairement à ce que soutiennent les
Source officielleChambre sociale
5fd92d114c187d0c33a67a92
25 mai 2020
25 mai 2020
Sur la demande indemnitaire pour travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur cette période annuelle, la durée de travail ne pourra pas excéder 1 575 heures auxquelles s'ajoute la journée de solidarité définie à l'article L. 3133-7 du code du travail.
Source officielle21e chambre
64422a23d2fa6fd0f80406b4
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre Sociale
6438f374a942a604f5e93921
13 avril 2023
13 avril 2023
Le jugement est infirmé de ce chef. 6/ Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur
Source officiellePage 40 sur 43