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848 résultats pour « article L8271-2 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00537

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

ET QUE l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6438f374a942a604f5e93921

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le jugement est infirmé de ce chef. 6/ Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648c

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d114c187d0c33a67a92

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

et n'est pas soumise à la procédure prévue par l'article L 1222-6 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1b383403b8a28f3480

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

a prononcé un avis d'inaptitude temporaire au poste, puis le 9 décembre 2013, il a émis l'avis suivant : 'deuxième visite article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise'.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648d

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé ; que l'article L8221-5 du Code du Travail précise que : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d6dcdc6046d476612c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

(L3121-56 du code du travail).

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736bf7cdc6046d476a3dce

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les conséquences indemnitaires : Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, les dispositions du titre III du livre II du Code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e9551627057d32e0c4

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ême jour. Par lettre remise en main propre le 28 avril 2009c/émargement

6253cc47bd3db21cbdd8faa0

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Le code du travail Article L8251-1 précise que Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6360caad3c369c7f749970b7

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article 3111-2 du Code du travail sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

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CA

Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd59

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'exécution du contrat de travail 1 - Sur le statut de cadre dirigeant et la convention de forfait en jours Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis

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CA

Chambre 4-1

643a4260d83dbd04f5fb2949

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

du même contrat de travail que des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcfaaebb88318fda87b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f94f73328fa00087a24b1

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Mme [B] considère en conséquence que la présomption de non salariat, découlant de l'article L8221-6 du code du travail est une présomption simple, en l'espèce renversée par preuve contraire, en l'état

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

L'article L1226-2 du code du travail, en sa version applicable à l'espèce, dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66046bbd03a05db965243

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

(9) En application de l'article R4624-31du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause

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TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

tirée du caractère insaisissable des sommes saisies L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;

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