L'article L. 33-14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et

Article R352-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise en application du 4 de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, et que

Article D4323-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à R. 4113-33, R. 4113-109 à R. 4113-114, R. 4123-18 à R. 4123-21 et R. 4124-3 à R. 4124-3-9 sont applicables aux pédicures-podologues sous réserve des adaptations suivantes : a) Au deuxième alinéa de l'article

Article 94

—

. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 33

Article Annexe 9

—

4° DU I DE L'ARTICLE 15 Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 30 25'' (Est) et de latitude 43° 11 57'' (Nord) ; Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 30 33'' (Est) et de latitude 43° 11 57'' (Nord).

Article 17

—

La catégorie de prestations mentionnée au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé “ administration de produits,

Article 2

—

Les travaux d'isolation thermique des toitures mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique des combles ou de la toiture, qu'il

Article 5

—

Les travaux d'isolation thermique des planchers bas mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique de planchers bas sur terre-plein

Article O 32

—

Le chauffage des chambres, halls, dégagements, etc., peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions du chapitre VI du titre II et de l'article O 33 ; - soit par des appareils de chauffage

Article R342-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'exercice de leur mandat au sein de la commission, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, bénéficient mensuellement d'heures de délégation dans les conditions prévues par le second alinéa du I de l'article R. 342-33, qui s'ajoutent

Article R9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code des postes et des communications électroniques

Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents qui y sont affectés.

Article 65-3

—

Pour les délits prévus par l'article 24, l'article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.

Article D3121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 92

Code du travail

A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.

Article D511-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46

Code de l'éducation

Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 511-33 commet une infraction à l'égard de cette mesure, l'action disciplinaire afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement

Article Annexe II

—

DÉLAI À L'EXPIRATION Code rural et de la pêche maritime Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche non contingentées) Articles

Article R318-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 49

Code de la route

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux émissions sonores liées à l'usage des avertisseurs mentionnés à l'article R. 313-33 et des avertisseurs spéciaux mentionnés aux articles R. 432-1 et R. 432-2.

Article R3541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 49

Code des transports

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin, à l'exception de celles prévues : 1° Aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3 du livre Ier ; 2° Aux articles R. 3221-1, R. 3221-2, R. 3224-1, R. 3224-2, R.

LEGIARTI000035664990

—

L. 241-6, R. 146-25, R. 241-33 4 mois Prolongation ou interruption de la période d'essai éventuelle attachée à la décision d'orientation en établissement Article R. 243-2 Révision de la décision d'orientation de la commission des droits et

Article 44

—

Est considéré comme invalide le marin qui, soit à l'expiration du délai prévu à l'article 27 a ou à l'article 33, soit après la stabilisation de son état survenue avant la fin du délai précité, reste encore atteint d'une infirmité réduisant au moins des

Article 4

—

Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du premier alinéa à l'article L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour

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