[V] [B] (ci-après dénommés « les consorts [N] ») sont devenus propriétaires des lieux loués à hauteur d'un 1/3 chacun en pleine propriété.

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [D] [X] [H] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] comparant

SUR CE LA COUR 1- Sur la procédure Vu l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour a invité les parties et le commissaire du gouvernement par message RPVA

800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [F] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 16] [Adresse 13] la somme de 1 800 euros sur le fondement

[V] une somme de 3 000 euros au titre du préjudice matériel, Lui allouer une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, Lui allouer une somme de 1 800 euros au titre de l'article 700

de son syndic en exercice, aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître SINELLE, rappelons qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, M.

CONTRADICTOIRE Décision : MIXTE- INFIRMATION - REOUVERTURE DES DEBATS APPELANT : Monsieur PASTRE D... demeurant ... représenté par la SCP MOREAU, avoué assisté de Maître X..., avocat au Barreau de Paris R25

700 du code de procédure civile et à la CPAM de [Localité 13] celle de 1 500 euros; Vu l'article 699 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire

La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles 714 et 715.

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] comparant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/09323 N° Portalis 352J-W-B7H-C2K6B N° MINUTE : Assignation du : 13 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 07

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [R] [D] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7] (86) Domicile élu au cabinet de Me Lee

S2LM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC

(C386) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285) ET : 1) SAS ADRIF - AMENAGEMENT DEVELOPEMENT REGION ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse

représentée par Me Sandrine GENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R245 INTIMEE Madame [T] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine CAHEN-SALVADOR, avocat au barreau de

149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Raphaël X... né le [...] [...] [...]

[Adresse 1] Représentée par Me Jacques MONTACIE de la Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane

représentée par Me Laurent BENETEAU de la SCP SCPA BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile