européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité et faisant l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83

Article R5121-51-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Code de la santé publique

Si le directeur général de l'agence n'approuve pas ces documents parce qu'il estime que le médicament concerné présente un risque potentiel grave pour la santé publique au sens des lignes directrices mentionnées à l'article 29.2 de la directive 2001/83

Article (90 à 91)

—

BAVILLIERS D 47A DANJOUTIN 90 D 419 D 419A BESSONCOURT D 583 BELFORT 90 D 47A D 47 DANJOUTIN D 19 DANJOUTIN 90 D 419A D 1083 DENNEY D 419 BESSONCOURT 90 D 83

Article L4312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code des transports

Elle remplit les missions des commissions prévues aux articles L. 2315-49 à L. 2315-56 dudit code.

Article L342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, celles prévues à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13

Article 76

—

-Le bénéfice du régime est ouvert : 1° Aux fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Article 42

—

. ― Les agents mentionnés aux I et II du présent article sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel de cet établissement prévues par le code du travail.

Article Annexe II

—

DISPOSITIONS TECHNIQUES EN MATIÈRE D'ÉPANDAGE Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-79 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection

Article L137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 42

Code de la sécurité sociale

sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre Ier de la loi n° 83

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Code de la mutualité

Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 222-3, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et réciproquement.

Article L1124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Code de la santé publique

L'évaluation de la partie II prévue à l'article 7 de ce règlement relève de la compétence et de la responsabilité des comités de protection des personnes mentionnés aux articles L. 1123-1 et L. 1123-16.

Article 7

—

. - Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat d'un montant de 83 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la

Article 54

—

L. 83 A IV.-Le 2° du A du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il s'applique aux transactions réalisées à compter de cette date et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027. Les 2° à 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 6

—

universités ou à celui de maître de conférences, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2° Personnels détachés dans un corps d'enseignants-chercheurs ; 3° Chercheurs titulaires relevant du décret n° 83

Article 30-7

—

situation patrimoniale sont celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83

Article Annexe

—

l'incontinence urinaire. 7° Insuffisance rénale chronique Objectif 81 : réduire le retentissement de l'insuffisance rénale chronique sur la qualité de vie des personnes atteintes, en particulier celles sous dialyse. 8° Troubles musculo-squelettiques Objectif 83

Article R3423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de seize heures par mois pour l'exercice de leur

Article R225-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 89

Code de commerce

Sont annexés au formulaire : 1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ; 2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 et informant l'actionnaire

Article L1111-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Code de la santé publique

informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs mentionnés à l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83

Article R914-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Code de l'éducation

de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83

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