demander l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais en date du 25 janvier 1993, M. et Mme X... soutiennent que le principe d'équivalence énoncé à l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural alors en vigueur : "Chaque

l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article R. 123-24 alors en vigueur : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : / a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision

L'article R. 123-11 du même code dispose que : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

; Mais considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté susmentionné du 8 décembre 1978 ait fait l'objet des mesures de publicité requises par la disposition alors en vigueur de l'article

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le

spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code de commerce ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article L. 232-23 du code de commerce, qui

L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

R. 123-21 et s'il y a lieu, les coefficients d'occupation des sols définis à l'article R. 123-22 sont : / (…) 2.

L'article R. 123-43 du même code vise tant les constructeurs, que les installateurs et les exploitants.

D’autre part, aux termes du I de l’article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : « Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un

contesté sa garantie et a soutenu, au principal, que le sinistre devait être pris totalement en charge par les AGF auprès desquelles la DDASS avait souscrit l'assurance obligatoire prévue par les articles

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : 6.

lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. ". 3.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2019 visé plus haut : " L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-25 du code de l'environnement et à l'article R.

Aux termes des dispositions du I et du II de l'article R. 123-11 du même code dans sa version alors en vigueur : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance