L. 1235-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

G... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement doit mentionner les conséquences du motif de licenciement

L. 1233-3, L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QU'à supposer que la lettre du 30 juillet 2010 puisse être considérée comme informant la salariée

1134 du Code civil et l'article L.1233-3 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne peuvent constituer des motifs économiques justifiant un licenciement les mesures décidées, non pour sauvegarder

L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1er ; qu'il résulte ainsi de la rédaction de l'article L. 1233-3 du Code du travail que nonobstant la référence au licenciement

Que le licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1233-2 du code du travail) ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-3 du même

L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

: L'existence du motif économique: Mais attendu que l'article L 1233-3 du code du Travail dispose que: "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Il s'agit donc d'une situation visée à l'article L.1233-3 du Code du travail justifiant votre licenciement pour motif économique.

L.1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'automatisation de la chaîne de production de l'entreprise, qui représente une mutation technologique, peut constituer une cause économique

L. 1232-1, L .1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L 1235-3 du Code du travail une somme de 82.000 € â titre de dommages-intérêts ; que s'agissant du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'article 29 de la Convention collective nationale

N... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.1233-3 du code du travail, alors applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

L'application des dispositions des articles L. 1233-3 et 77 du code du travail ne prive pas le salarié de la possibilité d'en contester le motif économique.

L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, et l'article L. 1235-4 du code du travail

L 1233-3 et L 1235-1 du code du travail.